La protection des données personnelles est la priorité d'Île-de-France Smart Services

Ici, la co-construction et l’innovation se font en toute confiance, dans le respect des données personnelles de chacun.

REGION ÎLE DE FRANCE – Île-de-France Smart Services

POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

La plateforme Île-de-France Smart Services souhaite développer une relation de confiance avec ses utilisateurs, mineurs comme majeurs.

Nous vous rappelons que la loi fixe la majorité numérique à l’âge de 15 ans. Conformément à l’article 7-1 de la loi n°18-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un mineur à compter de l’âge de 15 ans peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel.

Conformément à l’article 13 du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE politique de protection des données à caractère personnel, la présente politique a pour objet de vous informer sur la manière dont sont traitées les données à caractère personnel que vous partagez avec nous

1. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données, au sens de la réglementation sur la protection des données, est la Région Île-de-France, dont le siège est situé 2 rue Simone Veil, à Saint-Ouen (93400), joignable aux fins des présentes à l’adresse électronique suivante : dpo@iledefrance.fr

2. Coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de la Région Île-de-France est joignable à : dpo@iledefrance.fr ou à l’adresse postale suivante : Région Ile-de-France, Pôle Transformation numérique, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400 Saint Ouen.

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées afin de mettre en place un accès personnalisé et identifié aux utilisateurs de la plateforme Île-de-France Smart Services.Vos données personnelles sont également recueillies pour vous inscrire à la lettre d’information de la Région Île-de-France. Aucune donnée n’est exploitée à des fins de prospection commerciale, publicitaire ou de marketing.

Le traitement poursuit également les sous-finalités suivantes :

- Créer un accès à Île-de-France Smart Services pour chaque utilisateur :

Lorsque vous créez un compte d’utilisateur sur la plateforme, les données suivantes sont enregistrées afin d’exécuter le service demandé :

Le prénom,
Le nom,
Courriel,
Mot de passe,

- Définir des niveaux d’accès différents en fonction des profils

- Proposer des services personnalisés et adaptés à la situation de chaque utilisateur

- Réaliser des analyses et statistiques sur la base des données d'usage afin d’améliorer les fonctionnalités de la plateforme

- Gérer vos demandes d'informations et réclamations :

Sur la plateforme, se trouvent des formulaires de contact afin d’échanger avec nous. Par ailleurs, vos réclamations éventuelles peuvent nous être adressées en nous envoyant un courriel smartservices@iledefrance.fr.

Dans ce cadre, vous nous indiquez vos civilité, nom, prénom et courriel, ainsi que l’objet de votre demande ou réclamation. La précision de vos adresse et numéro de téléphone, ou toute autre donnée dans le corps du message, sont facultatives.

Si vous souhaitez rejoindre la communauté des partenaires de la plateforme, vous devez indiquer le nom de l’entité partenaire, l’adresse de son siège social, l’adresse courriel de la personne en charge du partenariat. La précision du type de l’entité partenaire, son activité, son site internet, le nom et le prénom de la personne en charge du partenariat ainsi que son rôle et son numéro de téléphone, ou toute autre donnée liée à la nature du partenariat sont facultatives.

4. La base légale du traitement

Nous utilisons vos données :

Pour les besoins de l'exécution d'un contrat avec vous, lorsque vous demandez la création d'un compte ;
Sur la base de notre intérêt légitime consistant à répondre à vos demandes et réclamations, à mieux connaître vos usages afin de vous proposer des services personnalisés, et à améliorer la plateforme.
Sur la base de votre consentement pour la collecte de vos données via le Citizen Relationship Management (CRM) de la Région Île-de-France

5. Modalités du traitement des données personnelles

Seuls les agents de la Région Île-de-France et les prestataires auxquels elle fait appel – évoqués ci-après – ont accès à vos données.

Vos données ont strictement pour destinataires : les conseils externes (e.g. avocats, comptables, consultants), et les prestataires de services informatiques et de sécurité agissant pour le compte de la Région Ile-de-France, et notamment, mais sans s'y limiter :

NEO SA, en charge de l’audit sécurité de la plateforme
T1 – 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l’Arche, 92930 Puteaux
SIRADEL SAS, en charge de la conception fonctionnelle et technique de la plateforme – 2 Parc de Brocéliande 35760 Saint-Grégoire
WAVESTONE SA, en charge de la conception fonctionnelle de la plateforme –100-101 Jardins Boieldieu, 92800 Puteaux

Nous conservons ces données seulement pour la durée nécessaire au regard des finalités de leur collecte, soit :

Pour ce qui concerne les données d'identification, tant que vous disposez d'un compte personnel sur la plateforme. Néanmoins, dans l'éventualité où votre compte serait inactif pendant une durée de trois (3) ans, nous supprimerons ces données à l'issue de cette période, après vous avoir alerté par email de la fermeture de votre compte, sauf contre-ordre de votre part.
Pour ce qui concerne vos demandes d'information et réclamations, vos données à caractère personnel sont effacées lorsque les circonstances permettent de conclure de manière certaine que le sujet de notre échange est définitivement clarifié.

Nous nous réservons également le droit de conserver ces données en archives intermédiaires pour les périodes de prescription applicables.

Lorsque nous collecterons des données à caractère personnel supplémentaires, vous en serez avisé par courrier électronique. Les Conditions Générales d’Utilisation, mentions légales, ainsi que la politique de gestion des données personnelles seront modifiées et adaptées en conséquence.

La précision de vos adresse et numéro de téléphone, ou toute autre donnée dans le corps du message, sont facultatives.

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données, comme la mise en place de procédures de sécurité physique et de contrôle d’accès.

Nous imposons à nos agents et tous les tiers travaillant pour la Région de respecter des méthodes de travail strictes en matière de sécurité et de protection de l’information, y compris des obligations contractuelles aux termes desquelles ils s’engagent à assurer la confidentialité des données personnelles et à appliquer des mesures rigoureuses en matière de transfert de données.

Les données collectées dans le cadre de la plateforme Île-de-France Smart Services ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

7. Confidentialité

Vos données personnelles sont utilisées par nos agents pour la bonne exécution des services que vous avez sollicités et pour renforcer et personnaliser la communication entre nos services et vous.

Nous ne communiquons pas vos informations personnelles à des tiers, excepté aux prestataires expressément décrits dans la présente politique. La communication des données à nos prestataires n’intervient que pour les finalités précisées, le cas échéant.

Nous ne cédons ni ne vendons vos informations. Nous ne divulguons aucune de vos informations sauf si nous avons votre consentement ou si cela est requis par la loi ou la réglementation.

8. Vos droits relatifs aux traitements de vos données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos données personnelles, d'en demander la portabilité, ou la limitation de leur traitement

Dans les conditions de la règlementation, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, et enfin, communiquer des instructions quant au sort de vos données personnelles en cas de décès.

Pour cela il suffit d’en faire la demande aux coordonnées indiquées en article 2, en précisant vos nom, prénom et adresse.

Une réponse à votre requête sera adressée dans les meilleurs délais et au maximum sous trente (30) jours, suivant réception de la demande.

En outre, les personnes identifiées ou identifiables au moyen des données transmises par la plateforme Île-de-France Smart Services ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elles considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel constitue une violation de la règlementation sur la protection des données, conformément à l'article 77 du règlement européen sur la protection des données. Vous pouvez déposer une plainte directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

9. Politique de confidentialité spécifique au Service ACDÉCHETS

Le présent article détaille les modalités particulières du traitement de Données à caractère personnel réalisé dans le cadre du service ACDÉCHETS de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : https://acdechets.smartidf.services/

DEFINITIONS DES PRINCIPAUX TERMES

Administrateur du Service : toute personne habilitée par la région Île-de-France de la direction environnement (service économie circulaire et déchets) pour administrer le Service.
Autorité administrative : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public.
Utilisateur du Service : toute personne bénéficiant du Service, sans être nécessairement authentifiée par un compte nominatif.
Membre du Service : toute personne disposant d’un compte sur la plateforme Île-de-France Smart Services lui attribuant des droits spécifiques sur le Service (notamment publication de données, etc.).
Certaines données ou ressources, compte tenu de leur nature sensible ou confidentielle, ou parce que les Membres du Service le jugeraient nécessaire, pourront être partagées uniquement dans le cadre d’un groupe de travail fermé et restreint sur le Service, nécessitant éventuellement la conclusion d’un
partenariat spécifique entre la Région et les Membres du Service appartenant à ce groupe.
Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des Autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l'objet d'une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants).

Sont considérés comme Documents administratifs, (conformément à l’article L300-2 du CRPA), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

Création d'un compte

En tant que responsable de traitement, la Région Ile-de-France met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la gestion des signalements de dépôts sauvages. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Île-de-France Smart Services et aux Conditions Particulières d’Utilisation du Service ACDÉCHETS.
Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Région Ile-de-France pour de plus amples informations sur notre politique de protection des données à l’adresse mél suivante : dpo@iledefrance.fr ou à l’adresse postale suivante : Région Ile-de-France, Pôle Transformation numérique, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400 Saint Ouen.
Données collectées à la création de votre compte sur le Service : nom, prénom, adresse électronique, nom d’utilisateur, mot de passe.

Formulaire de signalement d’un dépôt sauvage

Champ de commentaire libre :

L’étape « informations » du parcours de signalement d’un dépôt sauvage propose de saisir un commentaire libre dans un champ non obligatoire.

Ce commentaire ne doit contenir aucun élément relatif à une personne, ou tout élément permettant d’identifier une personne, comme une plaque d’immatriculation de véhicule.

Les données saisies dans cette zone doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de son objectif, à savoir la description du dépôt sauvage signalé. Ces informations doivent en outre être objectives, licites, exactes, et complètes. Il convient d’éviter toute appréciation personnelle ou jugement de valeur. Les données relatives à la santé, à la religion, aux opinions politiques, syndicales et philosophiques, aux origines ethniques, ainsi qu’aux sanctions et condamnations ne doivent pas être saisies dans cette zone.

Etape d’ajout de photos :

Dans le cadre de la règlementation sur la protection des données personnelles, vos photos ne doivent pas représenter un terrain privé, et ne doivent pas faire apparaître de personne, ou tout élément permettant d’identifier une personne, comme une plaque d’immatriculation de véhicule.

Etape de récapitulatif :

En fin de page un clic sur le bouton « Confirmer » est nécessaire pour clore la procédure.

En cliquant sur ce bouton pour confirmer mon signalement, j’atteste n’avoir fourni aucune donnée personnelle d’une personne tierce (nom, adresse, photo, description, etc.) et j’accepte que les informations saisies dans le formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour m’informer de l’évolution du traitement de mon signalement.

Données tierces utilisées à la déclaration d’un dépôt sauvage :

La localisation issue de votre outil de géolocalisation ou saisie manuellement
Le cas échéant, le commentaire et la ou les photos transmis via le formulaire de signalement

Destinataires des données : afin de traiter les signalement reçus, les données associées sont accessibles :

A l’Utilisateur ayant saisi le signalement
Aux Membres du Service disposant d’un compte de type « gestionnaire d’espace » dont le territoire associé correspond à celui du signalement
A l’Administrateur du Service

Les données accessibles associées à un signalement sont :

Sa localisation (adresse exacte, coordonnées GPS)
Ses informations complémentaires (taille, typologie de déchets, photos, commentaire)
Le numéro d’identification du signalement
Le numéro d’identification anonymisé de l’utilisateur à l’origine du signalement

Un Utilisateur ou Membre non gestionnaire d’espace ne peut accéder qu’aux signalements qu’il a lui-même saisis.

Un Membre gestionnaire d’espace peut accéder à tous les signalements saisis sur son territoire.

L’Administrateur du Service peut accéder à tous les signalements.

Durée de conservation : les données relatives aux signalements des dépôts sauvages pourront être conservées durant toute la durée d’exercice du Service.

Guide d’aide à la verbalisation

Données tierces recueillies lors de l’utilisation du guide : commune de l’Utilisateur (sélectionnée dans une liste).

Destinataires des données : l’Administrateur du service, à des seules fins de statistiques d’utilisation.

Durée de conservation : les données relatives à la commune des Utilisateurs du guide d’aide à la verbalisation pourront être conservées durant toute la durée d’exercice du Service.

10. Politique de confidentialité spécifique au Service Du local sur mon plateau

Le présent article détaille les modalités particulières du traitement de Données à caractère personnel réalisé dans le cadre du service Du local sur mon plateau de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : https://dulocalsurmonplateau.smartidf.services/

DEFINITIONS DES PRINCIPAUX TERMES

Administrateur du Service : toute personne habilitée par la région Île-de-France de la direction environnement (service économie circulaire et déchets) pour administrer le Service.
Autorité administrative : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public.
Utilisateur du Service : toute personne bénéficiant du Service, sans être nécessairement authentifiée par un compte nominatif.
Membre du Service : toute personne disposant d’un compte sur la plateforme Île-de-France Smart Services lui attribuant des droits spécifiques sur le Service (notamment publication de données, etc.).
Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des Autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l'objet d'une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants).

Sont considérés comme Documents administratifs, (conformément à l’article L300-2 du CRPA), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

Création d'un compte

En tant que responsable de traitement, la Région Ile-de-France met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la mise en relation entre les EPLE et les producteurs/boulangers franciliens. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Île-de-France Smart Services et aux Conditions Particulières d’Utilisation du Service DU LOCAL SUR MON PLATEAU.
Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Région Ile-de-France pour de plus amples informations sur notre politique de protection des données à l’adresse mél suivante : dpo@iledefrance.fr ou à l’adresse postale suivante : Région Ile-de-France, Pôle Transformation numérique, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400 Saint Ouen.
Données collectées à la création de votre compte sur le Service : nom, prénom, adresse électronique, nom d’utilisateur, mot de passe.

Formulaire de référencement sur Du Local sur mon Plateau :

Champ de commentaire libre :

Le formulaire de référencement propose de saisir un commentaire libre dans un champ non obligatoire.

Ce commentaire ne doit contenir aucun élément relatif à une personne, ou tout élément permettant d’identifier une personne.

Les données saisies dans cette zone doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de son objectif, à savoir la description des conditions de livraison ou de commande.

Etape d’ajout de documents :

Dans le cadre de la règlementation sur la protection des données personnelles, vos documents ne doivent pas faire apparaître de personne, ou tout élément permettant d’identifier une personne.

Etape de création de compte :

En fin de page un clic sur le bouton « Je demande la création de mon compte » est nécessaire pour clore la procédure.

En cliquant sur ce bouton pour créer mon compte, j’atteste n’avoir fourni aucune donnée personnelle d’une personne tierce (nom, adresse, photo, description, etc.) et j’accepte que les informations saisies soient reprises dans le logiciel de gestion de la restauration scolaire déployé dans les EPLE d’Ile-de-France.

Destinataires des données :

A l’Utilisateur s’étant référencé
Aux autres utilisateurs référencés sur le service
Aux agents de restauration, chefs de cuisine et gestionnaires des EPLE
A l’Administrateur du Service

L’Administrateur du Service peut accéder à toutes les données.

11. Politique de confidentialité spécifique au Service Entrepreneur #Leader

Le présent article détaille les modalités particulières du traitement de Données à caractère personnel réalisé dans le cadre du service Entrepreneur #Leader de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : https://entrepreneurleader.smartidf.services/

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Dans le cadre du dispositif Entrepreneur #Leader, les Responsables Conjoints du Traitement sont la Région et les opérateurs du dispositif Entrepreneur Leader, dont les coordonnées sont les suivantes :

BGE PaRIF
36 allée Vivaldi 75012 PARIS
01 43 55 09 48
dpo@bge-parif.com

InitiActive Île-de-France
36 RUE DES PETITS CHAMPS 75002 PARIS
gilles.durand@initiative-iledefrance.fr

CCI
90-110, esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense
01 55 65 68 37
lmabire@cci-paris-idf.fr

RESPONSABILITE CONJOINTE

Dans le cadre du dispositif Entrepreneur #Leader et de la Plateforme, la Région (ci-après, la « Région ») et les opérateurs du dispositif Entrepreneur Leader (ci-après, « les Responsables Conjoints ») mettent en œuvre des Traitements de Données à caractère personnel vous concernant en tant que Responsables de traitement « conjoints ».

En effet, la Région a mis à la disposition des opérateurs la Plateforme pour mettre en œuvre un traitement de données. Cette mise à disposition prend la forme d’un espace dédié à Entrepreneur Leader au sein de la Plateforme (appelé service Entrepreneur #Leader).

Vos Données à caractère personnel sont collectées par les opérateurs à l’occasion de leur mission d’accompagnement de votre projet dans le cadre du dispositif Entrepreneur Leader.

Les Traitements de Données à caractère personnel réalisés dans le cadre du dispositif Entrepreneur Leader au sein de la Plateforme nécessitent l’intervention conjointe de la Région et des opérateurs et impliquent une coopération dans les Traitements de Données à caractère personnel et un partage des finalités et des moyens dans un ensemble commun d’opérations.

La Région et les Responsables Conjoints sont dénommés ensemble les « Parties ».

FINALITES ET MOYENS DU TRAITEMENT RELEVANT DE LA RESPONSABILITE CONJOINTE

Le Traitement de Données à caractère personnel réalisé dans le cadre du dispositif Entrepreneur #Leader porte sur les données à caractère personnel suivantes :

Etat civil, identité, données d’identification, images ;
Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, diplômes, niveau d’études, etc.) ;
Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, RIB, etc.) ;
Statut activité professionnelle, catégorie socioprofessionnelle ;
Données concernant la santé (situation d’handicap).

Les finalités et sous-finalités du Traitement mis en œuvre conjointement par la Région et les opérateurs sont les suivantes :

accompagner les porteurs de projets dans le cadre du programme Entrepreneur#Leader, suivre leur accompagnement et leurs prises de rendez-vous ;
réaliser du reporting et des statistiques des bénéficiaires d’aides ;
réaliser des actions de communication auprès des bénéficiaires pour la promotion d’aides complémentaires de la Région ;
intégrer les données dans l’outil CRM de la Région ;
réaliser des enquêtes évaluatives sur le bénéficiaire et l’accompagnement suivi ;
évaluer et gérer la politique publique Entrepreneur Leader.

Les personnes concernées par le traitement sont les suivantes :

Agents régionaux ;
Autres, préciser : utilisateurs de l’espace dédié à Entrepreneur Leader au sein de la Plateforme, entrepreneurs et créateurs d’entreprise.

BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT RELEVANT DE LA RESPONSABILITE CONJOINTE

FINALITES ET SOUS-FINALITES	BASES JURIDIQUES
Accompagner les porteurs de de projets dans le cadre du programme Entrepreneur#Leader, suivre leur accompagnement et leurs prises de rendez-vous	Exécution d’une mission d’intérêt public
Evaluer et gérer la politique publique Entrepreneur Leader	Exécution d’une mission d’intérêt public
Réaliser des actions de communication auprès des bénéficiaires pour la promotion d’aides complémentaires de la Région	Intérêts légitimes de la Région et des opérateurs
Intégrer les données dans l’outil CRM de la Région	Intérêts légitimes de la Région et des opérateurs
Réaliser des enquêtes évaluatives sur le bénéficiaire et l’accompagnement	Consentement
Réaliser du reporting et des statistiques des bénéficiaires d’aides	Intérêts légitimes de la Région et des opérateurs

DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES TRAITEES CONJOINTEMENT

La Région conserve les données à caractère personnel qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et en accord avec la législation applicable.

Les données collectées par la Région seront, ainsi, conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Plus précisément, la politique de conservation des données de la Région est organisée de la manière suivante :

FINALITES ET SOUS-FINALITES	DUREE DE CONSERVATION
Accompagner les porteurs de de projets dans le cadre du programme Entrepreneur#Leader, suivre leur accompagnement et leurs prises de rendez-vous	5 ans à compter de la date du dernier contact ou de la dernière activité
Evaluer et gérer la politique publique Entrepreneur Leader	5 ans à compter de la date du dernier contact ou de la dernière activité
Réaliser des actions de communication auprès des bénéficiaires pour la promotion d’aides complémentaires de la Région	Jusqu'au retrait du consentement ou pendant une durée de 3 ans à compter de la date du dernier contact ou de la dernière activité
Intégrer les données dans l’outil CRM de la Région	6 ans à compter de la date du dernier contact ou de la dernière activité (dont 3 ans d’archivage)
Réaliser des enquêtes évaluatives sur le bénéficiaire et l’accompagnement	5 ans à compter de la date du dernier contact ou de la dernière activité
Réaliser du reporting et des statistiques des bénéficiaires d’aides	5 ans à compter de la date du dernier contact ou de la dernière activité

DESTINATAIRES DES DONNEES

Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par les Parties pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

les personnes habilitées des services concernés au sein de la Région ;
les personnes habilitées des services concernés au sein des opérateurs ;
les prestataires et sous-traitants de la Région et des opérateurs, le cas échéant ;
les autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à la Région et aux opérateurs ou pour permettre aux Parties d’assurer la défense de leurs droits et intérêts.

OBLIGATIONS DES RESPONSABLES CONJOINTS

Information des personnes concernées sur les opérations de Traitement. Chacune des Parties s’engage à vous informer des Traitements mis en œuvre et à mettre à votre disposition les grandes lignes de leur accord.

Vos droits sur vos Données à caractère personnel. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et le cas échéant, de retrait du consentement, à la portabilité de vos données traitées sur la base juridique du consentement et à l’effacement de vos données ainsi que votre droit de formuler des directives post mortem, auprès de chaque Responsable de Traitement.

Les Parties s’engagent à communiquer en temps utile au Délégué à la protection des Données de la Région toute demande d’exercice de droit reçue de la part d’une personne concernée.

Sécurité. Les mesures de sécurité, d’accès et de traçabilité sont définies par les Responsables Conjoints.

Les Responsables Conjoints sont responsables de la protection et de la sécurisation des moyens mis en œuvre pour accéder au Traitement (code d’accès ou autre solution).

Les Parties s’engagent à mettre en place et à maintenir les mesures techniques et organisationnelles et les politiques appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que les Traitements de Données personnelles sont effectués conformément à la réglementation.

Ces mesures et politiques doivent être adaptées à la nature, la portée, au contexte et aux finalités du Traitement ainsi qu’aux risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

En tout état de cause, la Région conservera la maîtrise technique de la Plateforme Ile-de-France Smart Services.

De manière générale, chaque Partie devra assurer la sécurité de l’ensemble de son système d’information et devra protéger les Données à caractère personnel dès la conception et par défaut.

A cette fin, le Responsable Conjoint, en fonction du niveau de risque, est chargé de mettre en place :

dans la mesure du possible, la pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel ;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement visé au sein de la présente convention.

Les mesures de sécurité et politique associées seront mises à jour régulièrement par les Responsables Conjoints qui notifiera les changements aux Responsables Conjoints par tout moyen estime approprié, privilégiant la voie électronique (accès en ligne ou envoi par courrier électronique).

Coopération avec les autorités de contrôle. La Région et le bénéficiaire s’engagent à coopérer avec la Cnil pour tout demande d’information ou tout contrôle relatif aux opérations de Traitement objet des présentes.

En cas de contrôle directement réalisé auprès de l’une des Parties par l’autorité de contrôle, cette dernière doit satisfaire au contrôle et collaborer avec l’autorité de contrôle et aviser l’autre Partie dès qu’elle a connaissance de l’existence d’un contrôle ou toute autre démarche engagée par une autorité de contrôle.

Violation de Données. En cas d’incident laissant penser à une violation de Données à caractère personnel faisant l’objet d’un Traitement conjoint, les Parties s’engagent à coopérer de manière étroite et notamment à :

informer l’autre Partie dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de l’incident par courrier électronique ;
échanger toutes informations utiles pour qualifier l’incident et déterminer s’il s’agit d’une violation de Données à caractère personnel ;
déterminer et mettre en œuvre les mesures permettant de remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives et les mesures de contournement nécessaire pour remédier aux difficultés rencontrées ;
minimiser les préjudices subis de chacune des Parties et des Personnes concernées.

La Région et le bénéficiaire tiennent chacune à jour un journal des incidents indiquant les faits concernant la violation de Données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier.

Responsabilité. Les Parties sont chacune soumises à une obligation de résultat vis-à-vis des Personnes concernées par le Traitement, en vertu des dispositions du RGPD.

Les Parties sont en outre solidairement responsables vis-à-vis des Personnes concernées par le Traitement, en vertu des dispositions du RGPD, en ce compris dans la répartition du préjudice subi par ces personnes.

Chaque Partie est garantie vis-à-vis de l’autre des obligations souscrites au titre de la présente convention et assumera seule les conséquences de ses manquements contractuels.

Chaque Partie est en charge de faire respecter les dispositions de la présente convention par l’ensemble des membres de son personnel.

La Partie ayant commis un manquement dans le cadre de l’exécution de la présente convention devra réparer intégralement les dommages subis par l’autre Partie.

POINT DE CONTACT

Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des Données de la Région aux coordonnées indiquées en section "RESPONSABLE DU TRAITEMENT".

12. Politique de confidentialité spécifique à la Carte de Compétences Régionale

Le présent article détaille les modalités particulières du traitement de Données à caractère personnel réalisé dans le cadre de la Carte de compétences régionale accessible à l’adresse suivante : Carte de compétences régionale | Carte de compétences régionale (smartidf.services)

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Dans le cadre du dispositif Carte de compétences régionale le Responsable du traitement est la Région Île-de-France.

Adresse : 2, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen

Téléphone : 01.53.85.53.85 (standard)

Mail : dpo@iledefrance.fr

SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre Du dispositif Carte de compétences régionale #compétences, la Région Île-de-France a recours à des prestataires. Le prestataire retenu pour la conception, le développement et la maintenance de l’application est RICH ID. La connexion à cette solution se fait via la Plateforme Île-de-France Smart Services dont est en charge le prestataire Wavestone Siradel (ENGIE).

En tant que Sous-traitants au sens RGPD, ces prestataires ainsi que le personnel habilité de la Région peuvent être amenés à réaliser des Traitements de Données à caractère personnel (modification, accès, suppression, extraction, utilisation) vous concernant.

La Région et les Sous-traitants sont dénommés ensemble les « Parties ».

FINALITES ET MOYENS DU TRAITEMENT RELEVANT DE LA RESPONSABILITE CONJOINTE

Les données des stagiaires collectées dans le cadre du dispositif Carte de compétences régionale sont les suivantes :
Etat civil (identité, données d’identification, âge, images, enregistrements, date de naissance) ;
Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, diplômes, niveau d’études, etc.) ;
Données de contact (Coordonnées personnelles : adresse postale, mail, téléphone) ;
Données de connexion (identifiant, mot de passe) ;
Statut activité professionnelle (situation professionnelle, statut actuel) ;
Niveau de formation (diplômes, dernière classe suivie, Intitulé de la dernière formation suivie) ;
Durée d'inscription Pôle Emploi, identifiant Pôle Emploi ;
Prescripteurs (Mission locale, Pôle Emploi, etc) ;
Existence de besoins particuliers OUI ou NON (situation de handicap signalée, mesures judiciaires, suivi ou accompagnement déjà en cours, autres besoins d’accompagnement).
Peuvent être téléchargés sur le compte du stagiaire, seuls les documents en lien avec la formation et/ou les compétences à évaluer :
Synthèse des compétences mesurées pour l’évaluation initiale, intermédiaire et finale : graphique de la carte, compétences CléA pré validées, synthèse des compétences, nombre d’heures prescrites par composante ou par modules coordonnées du centre de formation et du référent sas et du formateur référent ;
Attestation des compétences détenues à l’entrée en formation ;
Tableau des compétences à développer entre sas initial et sas intermédiaire ;
Contrat de formation ;
Attestation de compétences finales acquises à l'issue du parcours ;
CV ;
Rapport de stage ;
Résultats de l’évaluation des plateaux techniques ;
Attestation d’entrée en formation ;
Attestation de fin de formation ;
Lettres de motivation rédigées.
Les données des responsables au sein des organismes de formations ou prescripteurs sont les suivantes :
Identité de base : nom, prénom, civilité ;
Coordonnées professionnelles : données de contact, établissement, fonction, statut.

Les finalités et sous-finalités du Traitement mis en place par la Région sont les suivantes :

Finalité :

Gestion de la carte de compétence régionale 3.0

Sous-finalités :

Création d’un portefeuille de compétences individualisé pour les stagiaires des programmes régionaux Parcours d’Entrée dans l’Emploi et Compétences de base professionnelles ;
Réalisation de statistiques de pilotage par les organismes de formation ;
Réalisation de statistiques quantitatives et qualitatives globales et anonymisées pour la Région Île-de-France ;
Intégration du nom, prénom, mail lors de la première connexion sur Smart Services (ISS) dans l’outil CRM de la Région à des fins de communication institutionnelle.

Les personnes concernées par le traitement sont les suivantes :

Stagiaires de la formation professionnelle ;
Autres : Utilisateurs de la solution (intervenants des organismes de formation des programmes Parcours d’Entrée dans l’Emploi et Compétences de base professionnelles) ;
Agents de la Région de la Direction des Parcours Professionnels.

BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT RELEVANT DE LA RESPONSABILITE CONJOINTE

FINALITES ET SOUS-FINALITES	BASES JURIDIQUES
Création d’un portefeuille de compétences pour les stagiaires des programmes régionaux Parcours d’Entrée dans l’Emploi et compétences de base professionnelles	Exécution d’une mission d’intérêt public
Réalisation de statistiques de pilotage par la région et les organismes de formation	Exécution d’une mission d’intérêt public
Intégration du nom, prénom, mail, lors de la première connexion sur Smart Services (ISS) dans l’outil CRM de la Région à des fins de communication institutionnelle.	Intérêts légitimes de la Région et des opérateurs

DESTINATAIRES DES DONNEES

Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données traitées peuvent être accessibles :

aux personnes habilitées des services concernés au sein de la Région ;
aux personnes habilitées des sous-traitants ;
aux autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à la Région et aux opérateurs ou pour permettre aux Parties d’assurer la défense de leurs droits et intérêts.

Vos droits sur vos Données à caractère personnel. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation sur vos données. Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Vous disposez du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant.

Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de notre Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées. Vous pouvez contacter la Région Île-de-France en tant que responsable de traitement et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@iledefrance.fr et à l’adresse postale suivante : Région Île-de-France, Pôle Transformation Numérique, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400, Saint-Ouen-sur-Seine.

Les Parties s’engagent à communiquer en temps utile au Délégué à la protection des Données de la Région toute demande d’exercice de droit reçue de la part d’une personne concernée.

POINT DE CONTACT

Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des Données de la Région aux coordonnées indiquées en section. "RESPONSABLE DU TRAITEMENT".

13. Politique de confidentialité spécifique au Budget Participatif Ecologique

Lors de l’authentification des votes du Budget Participatif Ecologique, la confidentialité des données est assurée. Les numéros de téléphone renseignés seront uniquement utilisés pour permettre l’authentification et ne seront pas utilisés à des fins de communication ni par la Région ni par des organismes tiers.

14. Politique de confidentialité spécifique au Budget Participatif Handicap

Lors de l’authentification des votes du Budget Participatif Handicap, la confidentialité des données est assurée. Les numéros de téléphone renseignés seront uniquement utilisés pour permettre l’authentification et ne seront pas utilisés à des fins de communication ni par la Région ni par des organismes tiers.

COMMUNE DE CHATOU

Contributions

Propositions